Article R112-31 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l' article R. 112-23 et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture. Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de l'office. Celui-ci peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-31 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l' article R. 112-23 et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture. Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de l'office. Celui-ci peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
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