Article R112-32 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l 'article L. 112-12 , est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques. A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux. De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles. Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées. Il peut, à la demande de la collectivité de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8 000 kW.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-32 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l 'article L. 112-12 , est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques. A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au…
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