Article R112-34 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'office peut intervenir en tant que : a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l' article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l' article R. 112-32 ; d) Maître d'œuvre ; e) Prestataire de services. En dehors de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience particulière.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-34 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'office peut intervenir en tant que : a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l' article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l' article R. 112-32 ; d) Maître d'œ…
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