Article R112-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8 , font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la diligence du conseil régional. L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8 , font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la diligence du conseil régional. L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et,…
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