Article R121-23 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l' article L. 123-24 , l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-23 du Code rural et de la pêche maritime ?
La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l' article L. 123-24 , l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.
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