Article R121-24 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14 , il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-24 du Code rural et de la pêche maritime ?
Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14 , il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.
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