Article R123-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Par dérogation au deuxième alinéa de l' article R. 123-2 , la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
Par dérogation au deuxième alinéa de l' article R. 123-2 , la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.
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