Article R124-20 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R124-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
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