Article R125-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La demande de désignation d'un mandataire, en application de l' article L. 125-2 ou du sixième alinéa de l' article L. 125-5 , est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Questions fréquentes
Que dit l'article R125-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
La demande de désignation d'un mandataire, en application de l' article L. 125-2 ou du sixième alinéa de l' article L. 125-5 , est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, …
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