Article R126-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”. Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”. Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.
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