Article R126-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l' article R. 123-9 . Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables. Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° La délibération du conseil départemental prévue à l' article R. 126-1 ; 2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l' article R. 126-3 ; 3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ; 4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l' article R. 123-9 . Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables. Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° La délibération du conseil départemental prévue à l' article R. 126-1 ; 2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l' article R. 126-3 ; 3° Le détail des interdictio…
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