Article R126-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l' article R. 126-5 , le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent. La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le département. Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l' article R. 126-5 , le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent. La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le département. Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les …
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