Article R131-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
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