Article R133-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l' article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l' article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l' article L. 133-6 . Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l' article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l' article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l' article L. 133-6 . Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière …
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