Article R135-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l' article L. 135-3 , en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R135-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l' article L. 135-3 , en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
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