Article R141-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l' article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l' article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l' article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l' article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approu…
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