Article R141-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l' article R. 141-7 , peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l' article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations. L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément. Les dispositions des deux derniers alinéas de l' article R. 141-6 sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l' article R. 141-7 , peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l' article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations. L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément. Les dispositions des deux derniers alinéas de l' article R. 141-6 sont app…
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