Article R151-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l' article L. 151-1 , prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l' article L. 151-1 , prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.
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