Article R151-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants : 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ; 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ; 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ; 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants : 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ; 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ; 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de …
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