Article R152-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Questions fréquentes
Que dit l'article R152-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
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