Article R171-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer. Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l' article L. 171-1 , incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.
Questions fréquentes
Que dit l'article R171-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer. Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du d…
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