Article R171-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 . Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l' article R. 171-12 . A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l' article R. 171-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R171-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 . Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l' article R. 171-12 . A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations…
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