Article R171-16 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R171-16 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 .
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