Article R171-17 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 et R. 171-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R171-17 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 et R. 171-12 .
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