Article R171-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l' article L. 171-1 , il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
Questions fréquentes
Que dit l'article R171-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l' article L. 171-1 , il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
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