Article R173-51 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R173-51 du Code rural et de la pêche maritime ?
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
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