Article R181-30 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R181-30 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.
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