Article R181-41 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte. L'opérateur foncier mentionné à l' article L. 181-49 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l' article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme , un deuxième commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R181-41 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte. L'opérateur foncier mentionné à l' article L. 181-49 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établisse…
Où trouver le texte officiel de l'article R181-41 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R181-41 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
