Article R181-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 , ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 , sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article R181-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 , ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 , sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
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