Article R201-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
Questions fréquentes
Que dit l'article R201-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
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