Article R201-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l' article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 257 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et à condition que le ministre ne l'ait pas fait, le préfet de département prend les mesures mentionnées au I de l'article L. 201-4. Il en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture, qui en informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, conformément au paragraphe 2 de l'article 257 de ce règlement.
II.-L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-4 est le préfet de département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R201-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l' article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 257 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et à condition que le ministre ne l'ait pas fait, le préfet de département prend les mesures mentionnées au I de l'article L. 201-4. Il en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture, qui en informe la Commission eur…
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