Article R202-24-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23 , vaut décision d'acceptation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R202-24-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23 , vaut décision d'acceptation.
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