Article R203-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3 , ces départements incluent : a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du vétérinaire ; b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice. Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le suivi des établissements mentionnés au 1° de l'article R. 222-6 peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R203-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3 , ces départements incluent : a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du vétérinaire ; b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice. Toutefois, les vétérinaires sanitaires…
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