Article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet de région dans les autres cas.
Questions fréquentes
Que dit l'article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet de région dans les autres cas.
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