Article R211-4-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-4-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11 .
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