Article R211-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l' article L. 211-15 , ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l' article L. 211-15 , ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
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