Article R214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9 , des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9 , des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
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