Article R214-27-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande des services de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-27-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande des services de contrôle.
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