Article R214-77 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l' article R. 231-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-77 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l' article R. 231-6 .
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