Article R222-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis. Un numéro d'agrément est délivré à chaque établissement agréé. II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités de son instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis. Un numéro d'agrément est délivré à chaque établissement agréé. II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités de son instruction.
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