Article R222-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L. 222-1 : 1° Les centres de collecte, de traitement ou de stockage de sperme, d'ovocytes ou d'embryons frais, réfrigérés ou congelés pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ; 2° Les équipes de collecte ou de production d'embryons pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ; 3° L'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte de sperme mentionné au 1° ou d'équipe de production d'embryons mentionnée au 2°. Conformément à l'article L. 653-10, l'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage de sperme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L. 222-1 : 1° Les centres de collecte, de traitement ou de stockage de sperme, d'ovocytes ou d'embryons frais, réfrigérés ou congelés pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ; 2° Les équipes de collecte ou de production d'embryons pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ; 3° L'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte de sperme mentionné au 1° ou d'équipe de prod…
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