Article R230-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'arrêté mentionné à l' article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R230-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'arrêté mentionné à l' article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.
Où trouver le texte officiel de l'article R230-33 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R230-33 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
