Article R230-37 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Ces accords précisent : 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ; 2° La ou les familles de produits visées ; 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; 4° Les délais de réalisation des objectifs ; 5° Les actions envisagées ; 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ; 7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ; 8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.
Questions fréquentes
Que dit l'article R230-37 du Code rural et de la pêche maritime ?
Ces accords précisent : 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ; 2° La ou les familles de produits visées ; 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; 4° Les délais de réalisation des objectifs ; 5° Les actions envisagées ; 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ; 7° Les mod…
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