Article R231-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées alimentaires. Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l' article R. 231-4 sont tenus de faire assurer une surveillance médicale appropriée de leur personnel, en vue d'éviter tout risque de contamination des marchandises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R231-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées alimentaires. Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l' article R. 231-4 sont tenus de faire assurer une surveillance méd…
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