Article R231-46 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.
Questions fréquentes
Que dit l'article R231-46 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.
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