Article R231-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l' article R. 231-13 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R231-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l' article R. 231-13 .
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