Article R231-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R231-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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