Article R241-52 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-52 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
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