Article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés. En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l' article R. 241-56 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé p…
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