Article R241-87 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l' article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-87 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l' article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.
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